Conditions Générales

Les dispositions qui suivent constituent les Conditions Générales selon lesquelles la Société fournit les Services au Client.

Article 1 : Définitions

Les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-après :

1.1. « Allergènes » désigne « tous produits ou substances provoquant des allergies ou intolérances », conformément à l’annexe II du Règlement INCO.

1.2. « Apports » désigne les données encodées ou fournies par le Client pour obtenir les Résultats, tels que les recettes ou fiches techniques des plats (comprenant au minimum une liste d’Ingrédients, leurs grammages, ainsi que le nombre de portions) ainsi que les informations annexes relatives aux recettes ou aux Ingrédients qui la composent (coût d’achat, cuisson, poids exact, provenance, conditionnement des Ingrédients, composition des produits « tous-faits », etc.).

1.3. « Bugs » : désigne des défauts de conception du Logiciel à l’origine d’un dysfonctionnement bloquant empêchant l’utilisation du Logiciel.

1.4. « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande les Services à la Société.

1.5. « Collaborateurs » désigne les employés, agents, sous-traitants, associés ou autres, de la Société.

1.6. « Compte » désigne le compte en ligne que le Client doit ouvrir sur le Site pour accéder au Logiciel.

1.7. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales ainsi que leurs éventuelles modifications.

1.8. « Contrat » désigne les Conditions Générales, toutes conventions auxquelles elles sont annexées et/ou tous documents auxquels il y est fait référence (offre, bon de commande, facture, courriel, etc.).

1.9. « Déclaration Nutritionnelle Obligatoire INCO » désigne, conformément à l’Article 30 du Règlement, les éléments suivants :
a) la valeur énergétique ; et
b) la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel.

1.10. « Disponibilité Trimestrielle du Logiciel (%) » désigne le rapport, pour la durée d’un trimestre, défini comme égal à 100% moins le pourcentage de l’Indisponibilité du Logiciel (ce pourcentage est calculé en divisant l’Indisponibilité du Logiciel par le total de minutes d’un trimestre)

1.11. « Disponibilité Trimestrielle du Logiciel Garantie » désigne le minimum de la Disponibilité Trimestrielle de l’Application garantie par Youmeal durant la durée du contrat avec le client.

1.12. « Documentation » désigne les instructions d’utilisation du Logiciel.

1.13. « Fiches de Présentation des Plats » désigne les fiches de présentation des plats qui reprennent les informations relatives aux Allergènes, à la Liste Pondérale Décroissante des Ingrédients, à la Déclaration Nutritionnelle Obligatoire, aux Nutriments Complémentaires, aux Impacts Environnementaux et au Bilan santé-planète.

1.14. « Force Majeure » désigne les circonstances qui ne dépendent pas de la volonté de la Société et qui entraînent une impossibilité de fournir les Services prévus par le Contrat. Sont notamment des cas de force majeure : les mesures gouvernementales, les actes de guerre et de terrorisme, les grèves, la pénurie de main-d’œuvre, les pénuries en matières premières, les pénuries de matériel ou de moyen de transport, les bris de machine, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, et autres catastrophes naturelles mais également le piratage informatique et toutes défaillances imputables aux tiers impliqués dans le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Logiciel (fournisseurs d’accès Internet, hébergeurs).

1.15. « Heures de Travail » De 9h à 17h (GMT+1) durant les jours ouvrables en Belgique (voir détail des congés légaux sur le site https://www.belgium.be.

1.16. « Impacts Environnementaux » désignent les conséquences environnementales néfastes dues à la production des Ingrédients (par exemple une diminution des ressources naturelles non-renouvelables telle que la quantité d’eau (L) nécessaire pour abreuver les cultures et l’élevage, ou la pollution émise dans l’environnement).

1.17. « Ingrédient » désigne un aliment qui possède une référence et diverses caractéristiques dans le Logiciel et qui a pour but de composer une recette. Si la référence change, il s’agit d’un autre ingrédient supplémentaire.

1.18. « Indisponibilité planifiée » (applicable à la Disponibilité de l’application en ligne Youmeal): c’est la période d’indisponibilité du Logiciel Youmeal que la société Youmeal a planifié en dehors des Heures de Travail et dont le client a été informé au moins deux jours à l’avance

1.19. « Indisponibilité de l’Interface Utilisateur » désigne l’indisponibilité de l’Interface Utilisateur et est comptabilisée quand à un intervalle de 5 minutes, deux tentatives consécutives d’accès à l’interface utilisateur (www.youmeal.net) échouent. La fin de l’Indisponibilité de l’Interface Utilisateur est considérée quand à un intervalle de 5 minutes, deux tentatives consécutives d’accès à l’interface utilisateur réussissent.

1.20. « Indisponibilité de l’Application » désigne la somme des minutes de l’Indisponibilité de l’Interface Utilisateur, en excluant les temps d’Indisponibilité Planifié et de Maintenance d’Urgence.

1.21. « Liste Pondérale Décroissante des Ingrédients » désigne la liste de tous les Ingrédients d’une recette encodés par le Client, ordonnés de façon décroissante par rapport à l’importance pondérale de leur partie comestible.

1.22. « Logiciel » désigne le logiciel Youmeal, y compris les bases de données qui y sont attachés. Le Logiciel permet au Client d’obtenir les Résultats définis à l’article 1.21.

1.23. « Maintenance d’Urgence » désigne l’indisponibilité communiquée au client moins de deux jours à l’avance.

1.24. « Nutriments Complémentaires » désigne certains nutriments complémentaires à la Déclaration Nutritionnelle Obligatoire, tels que des minéraux et vitamines, les fibres et les omégas 3. Ces nutriments sont exprimés en pourcents d’apports journaliers recommandés par assiette.

1.25. « Prix » désigne le prix convenu par les parties et payé par le Client pour les Services fournis par la Société.

1.26. « Propriété Intellectuelle » désigne les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et à ses bases de données, aux Résultats et aux Supports de Communication, tels que les droits de marques, les droits sur les dénominations commerciales, les dessins, les logos, les brevets, les droits d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les droits sur les logiciels, les droits sur le savoir-faire, tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d’obtention d’un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde.

1.27. « Recettes » signifie composition de minimum deux ingrédients. 80% des recettes du client doivent être composées de plus de deux ingrédients. Une recette est définie par sa référence et par son nom (il faut 50% de caractères communs entre l’ancien nom et le nouveau nom). Toute recette qui porte une autre référence sera donc une recette supplémentaire.

1.28. « Règlement INCO » signifie le Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

1.29. « Résultats » désigne les informations obtenues par le Client à l’aide du Logiciel après encodage des Apports. Les Résultats comprennent au minimum les Allergènes, la Liste Pondérale Décroissante des Ingrédients, la Déclaration Nutritionnelle Obligatoire, les Nutriments Complémentaires, les Impacts Environnementaux et le Bilan santé-planète. Dans le cas où le Client encode le coût d’achat de ses Ingrédients, il obtiendra également le coût matière de son plat. Les Résultats sont repris sur la Fiche de Présentation des Plats.

1.30. « Bilan santé-planète » désigne le score qui synthétise les Nutriments Complémentaires, les Impacts Environnementaux et certains nutriments de la Déclaration Nutritionnelle Obligatoire (tels que les protéines, les acides gras saturés et le sel).

1.31. « Services » désigne les services décrits dans le Contrat et fournis par la Société au Client. Les Services couvrent notamment la mise à disposition du Logiciel et des Supports de Communication.

1.32. « Site » désigne le site internet www.youmeal.net via lequel le Logiciel est accessible.

1.33. « Société » désigne la société Youmeal.

1.34. « Supports de Communication » désigne le matériel fourni par la Société, destiné à expliquer les Résultats et le concept Youmeal aux Clients, aux clients de ceux-ci et aux consommateurs : site web youmeal.info, Fiches de présentation des plats, affiche de présentation de l’échelle de couleurs, roll ups et totems, présentoirs pour tables, sets-de-table, etc.

Article 2 : Fourniture des Services

Licence d’utilisation du Logiciel

2.1. Dès l’ouverture régulière de son compte, le Client bénéficie d’une licence non exclusive et non transférable d’utilisation du Logiciel.

2.2. La licence visée à l’article 2.1 n’implique pas la remise d’une copie du Logiciel au Client. Le Logiciel est et demeure hébergé sur des serveurs appartenant ou loués par la Société, et est exclusivement accessible via le Site. Pour accéder au Logiciel et utiliser celui-ci, le Client doit ouvrir un Compte suivant les instructions fournies par la Société.

2.3. La Documentation est mise à disposition du Client suivant les modalités convenues entre les parties.

2.4. Le Client ne pourra autoriser des tiers à utiliser le Logiciel via son Compte qu’avec l’accord préalable et exprès de la Société.

2.5. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que toute personne qui a légitimement accès au Logiciel respecte les obligations imposées par le Contrat.

Mise à disposition de Supports de Communication

2.6. Des Supports de Communication seront mis à disposition du Client moyennant le respect des trois conditions suivantes :
a) Le client bénéficie de la Licence de communication des Résultats prévue à l’article 4.6.
b) minimum 80% des plats que le Client propose dans son restaurant font l’objet d’un Support de Communication (et en particulier de fiches de présentation des plats).
c) Présentation claire et visible pour les clients, au sein du restaurant, des Supports de Communication.

2.7. Dans le cas où le Contrat inclut la mise à disposition de Supports de Communication, ceux-ci seront délivrés au Client dans les délais et suivant les modalités convenues entre les parties.

2.8. Le Client veillera à maintenir les Supports de Communication en bon état. Les parties conviendront le cas échéant des modalités de remplacement des Supports de Communication dégradés pendant la durée du Contrat.

2.9. A l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client restituera à la Société, conformément aux instructions données par cette dernière, les Supports de Communication mis à sa disposition. Dans le cas où ceux-ci seraient dégradés, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité équivalente au coût de remplacement des Supports de Communication dégradés.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du Contrat

3.1. Le Contrat entre en vigueur à la date spécifiée par les parties dans le Contrat.

3.2. Sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus à l’article 7, le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans.

3.3. Le contrat est renouvelable à l’échéance via tacite reconduction.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

Propriété et licences

4.1. Le Logiciel, la Documentation, les Résultats, les Supports de Communication et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de la Société. Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété du Logiciel, de la Documentation, des Résultats et des Supports de Communication en faveur du Client.

4.2. Le Client s’engage à ne pas contester les droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs à la conception et à la commercialisation du Logiciel, aux Résultats et aux Supports de Communication.

4.3. La Société déclare qu’à sa meilleure connaissance, l’utilisation du Logiciel, des Résultats et des Supports de Communication n’enfreint pas la Propriété Intellectuelle et les droits contractuels de tiers.

Le Logiciel

4.4. La Société concède au Client, qui accepte, pendant la durée du Contrat, une licence non transmissible et non exclusive d’utilisation du Logiciel et de la Documentation pour ses besoins internes.

4.5. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, traduire, modifier, adapter, changer, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse et désassembler le Logiciel, ses composants et la Documentation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Communication des Résultats

4.6. Sans préjudice des articles 4.8 et 4.9, la Société concède au Client, qui accepte, pendant la durée du Contrat, une licence non transmissible et exclusive de communication des Résultats des Recettes. Les résultats des ingrédients ne peuvent en aucun cas être communiqués. Cependant, compte tenu de leur caractère évolutif, le droit de communication des Résultats suivants sera limité à quatre (4) mois : Allergènes, Déclaration Nutritionnelle Obligatoire, Nutriments Complémentaires, Impacts Environnementaux et Bilan Santé-Planète. Ces Résultats doivent être recalculés et régulièrement mis à jour. Nous recommandons de mettre à jour la communication des résultats (Allergènes, Déclaration Nutritionnelle Obligatoire, Nutriments Complémentaires, Impacts Environnementaux et Bilan Santé-Planète), compte tenu de leur caractère évolutif, suite à une modification de la recette par le client ou au maximum après 4 mois,

4.7. Toute communication réalisée en sus des Supports de Communication mentionnera le nom Youmeal et la date de calcul des Résultats.

4.8. Pendant et après l’expiration du Contrat, la Société conservera le droit d’utiliser les Résultats anonymisés à des fins statistiques.

4.9. De même, pendant et après l’expiration du Contrat, la Société aura le droit, dans le respect de l’image et de la réputation du Client, d’utiliser les Résultats dans un but d’information des consommateurs

Les Supports de Communication

4.10. La Société concède au Client qui respecte les conditions de l’article 2.6, pendant la durée du Contrat, une licence non transmissible d’utilisation des Supports de communication.

4.11. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, traduire, modifier, adapter, changer et décompiler les Supports de communication de quelque manière et de quelque forme que ce soit.

Apports

4.12. Les Apports sont présumés être la propriété exclusive du Client.

4.13. Dans la mesure ou les Apports ne sont pas, en tout ou en partie, la propriété exclusive du Client, celui-ci garantit avoir reçu, et le cas échéant se porte fort d’obtenir, toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces Apports pour l’exécution du Contrat.

Article 5 : Garanties et Responsabilités

La Société

5.1. La Société garantit la conformité du Logiciel et des Supports de Communication aux spécifications du Contrat. La Disponibilité Trimestrielle du Logiciel Garantie est de 95%. Sauf accord spécifique écrit entre le client et Youmeal, il n’y aura pas plus de 3 périodes d’Indisponibilité Planifiées par mois.

5.2. A l’exception de la garantie visée à l’article 5.1 ci-dessus, d’une dérogation expresse aux Conditions Générales ou du support prévu à l’article 6, la Société n’offre aucune autre garantie et n’assumera aucune responsabilité pour les Services fournis.

5.3. La performance de la Société selon le Contrat est une obligation de moyens. La Société doit fournir tous les efforts possibles pour fournir les Services et Livrables. Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif uniquement. Les Services et Livrables seront prévus pour leur utilisation habituelle, et aucune autre garantie ou représentation expresse ou tacite, y compris, à titre non exhaustif, les garanties de commercialité, qualité, performance ou non-contrefaçon ne s’appliqueront. L’obligation de la Société ne peut pas être considérée comme un devoir d’atteindre un résultat défini. La Société ne garantit pas que les Services et Livrables répondront aux besoins spécifiques du Client ou seront dépourvus d’erreurs. La Société ne garantit pas que les Services et Livrables fonctionneront en continu.

5.4. La Société fournira ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Résultats obtenus par le Client soient complets, corrects, précis et à jour. Cependant, compte-tenu des imprécisions que peuvent contenir les informations fournies à la Société et du nombre d’intervenant extérieurs (fournisseurs, agro-industriels, etc.), le Client reconnait que les Résultats n’ont qu’une valeur indicative.

5.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre la Société ou ses Collaborateurs, l’indemnité totale due au Client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser le montant du Prix des Services payés et objet de la réclamation, sauf en cas de grosse négligence ou de comportement malveillant de la part de la Société ou de ses Collaborateurs.

5.6. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une perte commerciale ou d’un manque à gagner subi par le Client et résultant de l’utilisation du Logiciel, d’un Support de Communication ou de Résultats. De même, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation irrégulière, inappropriée ou non conforme du Logiciel, d’un Support de Communication ou de Résultat par le Client.

5.7. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de dommages résultant d’obligations du Client, notamment si ce dernier n’a pas fourni les informations et/ou les Apports nécessaires à l’ouverture de son Compte ou à l’obtention de Résultats.

Le Client

5.8. Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Logiciel, des Supports de Communication fournis par la Société, et des Résultats.

5. 9. Le Client sera seul responsable des conséquences dommageables qui résulteraient de l’exploitation de Résultats découlant d’un encodage incorrect ou erroné par le Client de ses Apports.

5.10. Le Client garantit que son Apport n’enfreint pas les droits de Propriété Intellectuelle de tiers, le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux éventuels codes de conduite applicables, que les données informatiques fournies par lui sont exemptes de virus, et de façon générale que ses Apports ne sont pas contraire aux lois et règlements applicables, tels que la loi sur les pratiques du commerce.

5.11. Le Client tiendra indemne la Société de tout dommage causé directement ou indirectement par :
a. un des éléments de ses Apports, tels qu’un virus, un “bug” ou un défaut dans un dessin ou un fichier ;
b. toute revendication d’un tiers concernant l’utilisation du Logiciel, d’un Support de Communication ou de Résultats par le Client.

5.12. Le Client assurera au Logiciel, aux Supports de Communication et aux Résultats une exploitation sérieuse, diligente et conforme aux modalités arrêtées par les parties. Le Client s’abstiendra de toute exploitation et promotion du Logiciel, des Supports de Communication, et des Résultats qui serait préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de la Société.

5.13. La livraison des Services et Livrables dépend de l’implication active du Client dans la livraison. Le Client est dans l’obligation de (i) fournir à la Société toutes les données et informations nécessaires par écrit et dans les délais, et d’informer la Société de toutes les conditions relatives à la livraison des Services et Livrables, (ii) contribuer à l’organisation du travail, et (iii) fournir les ressources internes nécessaires et qualifiées pour que les Services et Livrables puissent être livrés comme convenu.

5.14. Le client s’engage à utiliser le logiciel avec les navigateurs suivants : Chrome, Firefox et Safari.

Article 6 : Support

6.1. La Société s’engage, à ses frais et conformément aux modalités prévues par le présent article, à corriger les Bugs.

6.2. Ce support sera subordonné aux conditions suivantes :
• le Client doit avoir respecté les consignes d’utilisation du Logiciel qui sont précisées dans la Documentation ;
• les programmes ou instructions en cause ne peuvent en aucun cas avoir été modifiés par d’autres personnes que la Société.

6.3. En outre, cette garantie de support ne s’applique pas :
• aux erreurs de fonctionnement résultant d’accidents, de défauts du matériel du Client, ou d’une utilisation anormale du Logiciel par le Client ;
• à toute défaillance imputable à un tiers impliqué dans le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Logiciel (fournisseurs d’accès en ligne, hébergeurs, etc.) ;
• en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 10 des Conditions Générales.

6.4. L’intervention de la Société se fera sur base d’un descriptif précis et détaillé (le ‘Descriptif’) du problème transmis à la Société par une personne référente du Client.

6.5. La procédure d’intervention de la Société sera la suivante :
– la Société accusera réception du Descriptif auprès du Client dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception du Descriptif (jours ouvrables);
– S’il s’agit d’un Bug, la Société fournira ses meilleurs efforts pour y remédier dans les plus brefs délais ;
– S’il ne s’agit pas d’un bug, la Société en informera le Client et les parties se concerteront pour solutionner, si l’utilisation normale du Logiciel le requiert, le problème constaté.
– Il n’y aura pas plus de 5 heures de Maintenance d’Urgence par mois

6.6. Dans le cas où la Société ne parvient pas à solutionner un bug, et pour autant que le Client ait subi un réel préjudice, la Société proposera au Client un geste commercial qui sera négocié de bonne foi, par exemple une période de gratuité d’utilisation du Logiciel.

6.7. En cas de demandes d’intervention non justifiées répétées de la part du Client, la Société se réserve le droit de facturer en régie au Client le temps passé à l’examen desdites demandes d’intervention.

Article 7 : Exception d’inexécution et résiliation

7.1 La Société pourra suspendre tout ou partie de ses obligations contractuelles, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment à défaut de paiement du Prix sans préjudice de son droit à résiliation prévu ci-après.

7.2. La Société aura le droit de résilier immédiatement le Contrat sans préavis ni indemnité, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de son droit à d’éventuels dommages et intérêts, en cas de :
a. procédure de réorganisation judiciaire, de faillite, de dissolution ou de cessation d’activités du Client pour quelque raison que ce soit;
b. manquement par le Client à ses obligations contractuelles, légales et réglementaires, et, dans le cas où ce manquement peut être remédié, si le Client n’y remédie pas dans les quinze (15) jours calendrier suivant sa dénonciation par notification écrite de la Société ;
c. Force Majeure comme décrit à l’article 10 ci-après, si cette situation de force majeure perdure pendant plus de deux (2) mois ;
d. en cas de retard de paiement de sommes dues par le Client, plus de 8 (huit) jours calendrier après notification écrite à ce dernier.

7.3. La Société aura en outre le droit, si elle résilie le Contrat sur base de l’article 7.2 ci-dessus :
a. de suspendre ou fermer le Compte du Client ;
b. outre ce qui est prévu au point c. ci-après, de revendiquer le paiement des prestations effectuées pour le Client jusqu’à la date de résiliation ;
c. à titre de dédits, de conserver toute somme payée par le Client à la date de résiliation du Contrat et réclamer à ce dernier la totalité des licences annuelles restant dues sur le Logiciel en vertu du Contrat ;
d. d’exiger que les Supports de Communication fournis au Client en exécution du Contrat lui soient restitués à première demande.

7.4. Le Client aura le droit de résilier immédiatement le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de manquement par la Société à ses obligations contractuelles, légales et réglementaires, et, dans le cas où ce manquement peut être remédié, si la Société n’y remédie pas dans les quinze (15) jours calendrier suivant sa dénonciation par notification écrite du Client.

7.5 Dans le cas où le Client résilie le Contrat en dehors du cas visé à l’article 7.4, il sera redevable à la Société des dédommagements suivants :
– de 50% de l’acompte si cette résiliation intervient endéans les sept (7) jours suivant la signature du Contrat ;
– de la totalité de l’acompte si cette résiliation intervient plus de sept (7) jours après la signature du Contrat, majorée des dédits prévus à l’article 7.3 c.

7.6. A l’expiration du Contrat, les Apports seront le cas échéant restitués au Client suivant les modalités et conditions prévues par le Contrat.

Article 8 : Informations Confidentielles

8.1. Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer toutes les informations désignées comme confidentielles par l’autre partie et auxquelles elle a ou doit avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. Tout échange d’informations confidentielles se fera par écrit. Pour les informations confidentielles communiquées par une partie à l’autre partie oralement ou visuellement lors de réunions, la partie qui les reçoit devra être informée du caractère confidentiel de ces informations au moment de leur divulgation. Ce caractère confidentiel devra être confirmé par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation orale ou visuelle de l’information. Chaque partie reste propriétaire des informations qu’elle communique à l’autre partie.

8.2. A moins que les Parties en conviennent autrement, seront notamment considérés comme confidentiels : les Résultats non couverts par une licence de communication, ainsi que les informations relatives aux activités respectives des Parties (stratégie, informations financières, techniques et commerciales, etc.).

8.3. Ne doivent pas être considérées comme confidentielles :
a. les informations propres à une partie qui sont rendues publiques par celle-ci ;
b. les informations légalement obtenues d’un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité ;
c. les informations connues ou développées indépendamment par une partie préalablement à leur transmission dans le cadre du Contrat, à charge pour celle-ci d’en apporter la preuve ;
d. les informations tombées dans le domaine public lors de leur communication ou ultérieurement, sans l’intervention ni la faute de la partie qui les a reçues.

8.4. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver la nature confidentielle des informations confidentielles reçues de l’autre partie, et notamment à :
a. ne divulguer, en tout ou en partie, oralement ou par écrit, les informations confidentielles qu’aux employés sous-traitants ou représentants des parties qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces derniers seront informés du contenu et des obligations découlant du Contrat, et chaque partie sera tenue pour responsable des manquements commis dans ce cadre par l’un de ses employés ou représentants. Chaque partie s’engage à communiquer à l’autre partie, si cette dernière en fait la demande, les noms des personnes ayant eu accès aux informations confidentielles ;
b. ne divulguer les informations confidentielles à aucun tiers sauf avec l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre partie, et sauf dans les cas expressément prévus par le Contrat ;
c. n’utiliser les informations confidentielles que pour la réalisation des objectifs du Contrat ;
d. retourner à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci, dans les délais les plus brefs, tout document ainsi que toutes copies, notes, enregistrements, mémorandum ou autre document émanant d’elle et contenant des informations confidentielles ;
e. dans l’hypothèse d’un ordre donné par une autorité judiciaire ou administrative de divulguer tout ou partie des informations confidentielles de l’autre partie, en informer l’autre partie endéans les vingt-quatre (24) heures à dater de la prise de connaissance dudit ordre. La partie concernée s’engage à ne fournir que les informations qu’elle est légalement tenue de divulguer et s’emploiera à ce que les informations soient, dans la mesure du possible, traitées confidentiellement.

8.5. L’obligation de confidentialité décrite dans le Contrat est valable tant pendant la durée du Contrat qu’après l’expiration de celui-ci.

Article 9 : Prix, paiement et taxes

9.1. Le Contrat spécifiera le Prix applicable aux Services fournis par la Société au Client.

9.2. La société se réserve le droit d’ajuster les tarifs sur une base annuelle au début de l’année selon la formule Tn = To (0,2 + 0,8 (Sn/So)) (où Tn = nouveau tarif; To = ancien tarif; Sn = coûts salariaux de référence (moyenne nationale – salaires et charges sociales) publiés par la fédération de l’industrie technologique Agoria, en vigueur le mois précédent l’ajustement du tarif ; So = coûts salariaux de référence (moyenne nationale – salaires et charges sociales) publiés par Agoria, en vigueur le mois précédent l’entrée en vigueur du Contrat).

9.3. Un acompte, correspondant notamment aux frais d’installation du Logiciel, sera versé par le Client à la signature du Contrat.

9.4. Toute facture d’acompte ou autre sera payable au comptant.

9.5. Tous droits et taxes quelconques seront facturés en sus au taux en vigueur à la date de facturation. De même, les frais d’emballage, de transport et de livraison des Supports de Communication seront facturés séparément. Les factures sont payables net et sans escompte, suivant l’échéancier de paiement arrêté par les parties.

9.6. Toute somme impayée portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d’intérêt sera de dix pour-cent (10 %) l’an, appliqué à compter de la date de paiement indiquée sur la facture jusqu’au paiement intégral. La Société sera en droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’au règlement de cette facture, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et de son droit à la résiliation anticipée du Contrat visée à l’article 7.2.

Article 10 : Force Majeure

10.1. La Société ne sera pas tenue pour responsable de l’inexécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un événement de Force Majeure, à condition que le Société prenne toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets du cas de Force Majeure.

10.2. Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Toutefois si le cas de Force Majeure persistait plus de deux (2) mois, les parties se rencontreront pour déterminer les conditions de poursuite de l’exécution du Contrat. En cas d’échec des négociations, les parties pourront résilier le Contrat, conformément à l’article 7.2.c. des Conditions Générales.

10.3. La Société s’engage à informer le Client de la survenance d’un cas de Force Majeure, aussitôt qu’elle en a connaissance.

Article 11 : Modification des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter les Conditions Générales. Toute modification majeure aux Conditions Générales ne s’appliquera toutefois aux contrats en cours qu’avec l’acceptation du Client, qui ne pourra s’y opposer sans motif raisonnable.

L’accord du Client ne sera notamment pas requis pour les modifications suivantes : définitions des Allergènes, des Apports, des Impacts Environnementaux et des Résultats, modification du contenu et/ou de la forme de la Fiche de Présentation des Plats.

Article 12 : Généralités

12.1. A moins que les parties n’en aient convenu autrement, toute notification entre parties se fera valablement par courrier ordinaire, par fax ou par courrier électronique avec accusé de réception. Tout changement d’adresse devra être notifié par écrit à l’autre partie.

12.2. La nullité éventuelle d’une des clauses du Contrat n’entraîne pas la nullité du Contrat. En cas d’annulation d’une clause du Contrat, les parties rédigeront ensemble dans les plus brefs délais une nouvelle clause dont le contenu et les effets économiques seront aussi proche que possible de ceux de la clause annulée.

12.3. En cas de survenance, postérieurement à la conclusion du Contrat ou de ses avenants, d’événements imprévisibles à la conclusion de ceux-ci, qui ont pour effet de bouleverser l’économie du Contrat, le Société pourra demander la révision du Contrat ou de l’un de ses avenants, de manière à restaurer l’économie originaire du Contrat.

12.4. Le Contrat constitue l’entièreté de l’accord entre les parties. Les dispositions du Contrat annulent et abrogent toutes les dispositions des accords et arrangements précédents intervenus entre les parties et portant sur l’objet du Contrat.

12.5. Le Contrat est conclu entre deux personnes juridiques indépendantes, aucune d’entre elles n’ayant pouvoir ni qualité pour représenter ni engager l’autre vis-à-vis de tiers.

12.6. Le manquement de l’une des parties à faire valoir une disposition du Contrat ou à exiger de l’autre partie l’exécution de l’une des dispositions du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation actuelle ou future à se prévaloir du bénéfice de ces dispositions.

12.7. Sauf indication contraire dans le Contrat, les articles 4, 5, 7 et 8 des Conditions Générales survivront à la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la raison.

Article 13 : Règlement des différends

13.1. Tout différend relatif au Contrat sera, à défaut d’être résolu à l’amiable, soumis aux cours et tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, Belgique.

13.2. Seul le droit belge est applicable au Contra